Conditions générales

Contrat d'abonnement au service Quittia, accord de sous-traitance RGPD et formulaire de rétractation

Version du 20 août 2026

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales régissent l'accès et l'utilisation de Quittia, service de surveillance et de relance automatisée des factures, édité par la SAS iDalliance, société par actions simplifiée au capital de 10 000 euros, RCS Compiègne 890 251 432, TVA FR55 890 251 432, siège social 36 avenue du Maréchal Joffre, 60500 Chantilly, téléphone +33 (0)3 44 58 45 37, courriel contact@idalliance.fr, ci-après « l'Éditeur ».

Elles s'appliquent à toute personne physique ou morale souscrivant un abonnement, ci-après « le Client ».

La souscription emporte acceptation sans réserve des présentes. Elles prévalent sur toute condition d'achat du Client, sauf acceptation écrite expresse de l'Éditeur.

Article 2 — Définitions

Service — la plateforme Quittia et ses fonctionnalités.

Créance — une facture émise par le Client à l'encontre d'un tiers et suivie dans le Service.

Débiteur — le tiers redevable d'une Créance.

Relance — un message adressé au Débiteur au nom et pour le compte du Client.

Cabinet — l'activité de recouvrement amiable exercée par la SAS iDalliance sous la marque iDalliance, juridiquement distincte de l'édition du Service.

Article 3 — Ce que fait le Service, et ce qu'il ne fait pas

3.1 Nature du Service

Le Service permet au Client d'enregistrer ses Créances, de programmer des Relances automatiques selon un scénario, de suivre les règlements, et d'obtenir un état de son poste client.

Les Relances sont émises au nom et pour le compte du Client, sous sa raison sociale. Le Client en demeure l'auteur juridique.

3.2 Ce que le Service n'est pas

Le Service est un outil mis à disposition du créancier pour gérer ses propres créances. Il ne constitue pas, en lui-même, une prestation de recouvrement de créances pour compte d'autrui.

L'Éditeur n'encaisse aucune somme pour le compte du Client. Aucun règlement de Débiteur ne transite par le Service. Les fonds sont versés directement au Client.

L'Éditeur ne fournit aucun conseil juridique. Les informations générales figurant dans le Service ou dans sa documentation ne dispensent pas le Client de consulter son propre conseil.

3.3 Obligation de moyens

L'Éditeur s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires au bon fonctionnement du Service. Il ne garantit aucun résultat de recouvrement. Aucun taux de récupération, aucun délai d'encaissement et aucune issue favorable ne sont promis ni garantis.

Article 4 — Souscription et compte

La souscription s'effectue en ligne ou par contrat signé. Le Client garantit être un professionnel agissant pour les besoins de son activité, disposer de la capacité de contracter, et fournir des informations exactes.

Les identifiants sont personnels et confidentiels. Le Client est responsable de leur conservation et de tout usage fait depuis son compte. Il informe l'Éditeur sans délai de toute utilisation non autorisée.

Article 5 — Durée, reconduction et résiliation

5.1 Durée

L'abonnement est souscrit pour une durée initiale de douze mois, payable mensuellement, à compter de l'activation du compte.

5.2 Reconduction

À l'échéance, l'abonnement se reconduit tacitement par périodes successives de douze mois, sauf dénonciation par l'une des parties notifiée par écrit au moins trente jours avant le terme de la période en cours.

L'Éditeur informe le Client de la date limite de dénonciation par courriel au moins soixante jours avant le terme.

5.3 Résiliation pour manquement

Chaque partie peut résilier de plein droit en cas de manquement grave de l'autre non réparé dans les trente jours suivant une mise en demeure restée infructueuse.

L'Éditeur peut suspendre l'accès sans délai en cas d'impayé, d'usage manifestement illicite du Service, ou de risque avéré pour la sécurité de la plateforme. La suspension est notifiée au Client.

5.4 Effets

À la fin du contrat, le Client dispose de trente jours pour exporter ses données. Passé ce délai, elles sont supprimées dans les conditions prévues par la politique de confidentialité.

Article 6 — Droit de rétractation et garantie commerciale

6.1 Rétractation légale

En application de l'article L. 221-3 du code de la consommation, le Client professionnel qui remplit cumulativement les trois conditions suivantes bénéficie du droit de rétractation de quatorze jours prévu aux articles L. 221-18 et suivants :

Le délai court à compter de la conclusion du contrat. Le Client exerce ce droit par une déclaration dénuée d'ambiguïté, ou au moyen du formulaire figurant en annexe 2.

Le Client qui demande expressément l'exécution du Service avant la fin du délai reste redevable du montant correspondant au service fourni jusqu'à sa rétractation.

6.2 Garantie commerciale « trente jours »

Indépendamment de ce qui précède, et pour tous les Clients sans condition d'effectif ni de mode de conclusion, l'Éditeur accorde une garantie de satisfaction : le Client qui notifie sa décision dans les trente jours suivant l'activation obtient le remboursement intégral des sommes versées et la résiliation de l'abonnement, sans avoir à motiver sa demande.

Cette garantie est plus favorable que le droit de rétractation légal et s'y ajoute.

Article 7 — Prix et paiement

Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur quittia.fr au jour de la souscription. Ils s'entendent hors taxes ; la TVA au taux légal s'y ajoute.

L'abonnement est facturé mensuellement à terme à échoir. Les actes à l'unité — courrier postal, recommandé électronique, message court, mise en demeure — sont facturés à l'usage, au tarif en vigueur au jour de leur émission.

L'Éditeur peut réviser ses tarifs à chaque échéance annuelle, moyennant un préavis de soixante jours. Le Client qui refuse la révision peut résilier sans pénalité avant sa prise d'effet.

Le défaut de paiement à l'échéance entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi que l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros prévue à l'article D. 441-5 du code de commerce, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

Article 8 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

Le Client demeure seul responsable du contenu des Relances envoyées en son nom, y compris lorsqu'il utilise les modèles proposés par défaut. Il lui appartient de les relire avant leur première utilisation.

Le Client garantit l'Éditeur contre toute réclamation d'un tiers, notamment d'un Débiteur, trouvant sa cause dans le caractère infondé d'une Créance, l'inexactitude des données saisies ou le non-respect des obligations ci-dessus.

Article 9 — Responsabilité de l'Éditeur

L'Éditeur est responsable des dommages directs résultant d'un manquement prouvé à ses obligations.

Sa responsabilité ne saurait être engagée à raison :

Toutes causes confondues, la responsabilité de l'Éditeur est plafonnée au montant total hors taxes effectivement versé par le Client au titre des douze mois précédant le fait générateur.

Ces limitations ne s'appliquent ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni en cas de dommage corporel, ni dans les cas où la loi les prohibe.

Article 10 — Transmission d'un dossier au Cabinet

Le Client peut, à sa seule initiative et par une action explicite dans le Service, transmettre une Créance au Cabinet aux fins de recouvrement amiable.

Cette transmission constitue une prestation distincte du présent abonnement, régie par une convention de recouvrement séparée précisant notamment le barème d'honoraires. Elle n'est jamais automatique et ne peut résulter du seul fonctionnement du Service.

Conformément à l'article R. 124-2 du code des procédures civiles d'exécution, les fonds éventuellement encaissés par le Cabinet pour le compte du Client sont versés sur un compte bancaire exclusivement affecté à cet usage, distinct de tout compte d'exploitation.

Article 11 — Propriété intellectuelle

Le Service, son code, sa charte et sa documentation demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur. Le Client bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, limité à la durée de l'abonnement et aux besoins de son activité.

Les données saisies par le Client demeurent sa propriété. Il concède à l'Éditeur, pour la seule durée du contrat et aux seules fins d'exécution du Service, les droits techniques nécessaires à leur hébergement et à leur traitement.

Article 12 — Données personnelles

Pour les données relatives au Client, l'Éditeur agit en qualité de responsable de traitement dans les conditions décrites par la politique de confidentialité.

Pour les données relatives aux Débiteurs, l'Éditeur agit en qualité de sous-traitant du Client. Les conditions de ce traitement sont fixées à l'annexe 1, qui vaut accord de sous-traitance au sens de l'article 28 du RGPD.

Article 13 — Confidentialité

Chaque partie s'engage à conserver confidentielles les informations de l'autre dont elle a connaissance à l'occasion du contrat, pendant sa durée et les trois années suivant son terme.

Article 14 — Disponibilité

L'Éditeur s'efforce d'assurer l'accessibilité du Service en continu. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance ; celles qui sont programmées sont annoncées au moins vingt-quatre heures à l'avance et planifiées, autant que possible, en dehors des heures ouvrées.

Aucun engagement chiffré de disponibilité n'est souscrit dans le cadre des offres standard.

Article 15 — Modification des conditions générales

L'Éditeur peut modifier les présentes. Les Clients en sont informés par courriel au moins trente jours avant l'entrée en vigueur. Le Client qui refuse les nouvelles conditions peut résilier sans pénalité avant cette date ; à défaut, la poursuite de l'utilisation vaut acceptation.

Article 16 — Divers

La nullité d'une clause n'affecte pas la validité des autres.

Le fait de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation.

Le contrat ne peut être cédé par le Client sans accord écrit de l'Éditeur. L'Éditeur peut le céder dans le cadre d'une opération de restructuration ou d'apport de son activité d'édition logicielle, sous réserve d'en informer le Client.

Article 17 — Droit applicable et litiges

Les présentes sont régies par le droit français.

Les parties rechercheront une solution amiable avant toute action. À défaut d'accord dans les soixante jours, le litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de l'Éditeur, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Le Client bénéficiant de la qualité de non-professionnel peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : MÉDIATEUR À DÉSIGNER.

Annexe 1 — Accord de sous-traitance (article 28 du RGPD)

Objet. L'Éditeur traite, pour le compte du Client, les données relatives aux Débiteurs, aux seules fins d'exécuter le Service.

Nature et finalité. Enregistrement, conservation, organisation, envoi de relances, suivi des règlements, restitution et suppression.

Catégories de données. Identité et coordonnées professionnelles des Débiteurs et de leurs interlocuteurs ; données relatives aux créances et à leur règlement ; historique des échanges. Aucune donnée sensible au sens de l'article 9 du RGPD n'est traitée.

Personnes concernées. Les Débiteurs du Client et leurs préposés.

Durée. La durée du contrat, augmentée du délai de restitution.

L'Éditeur s'engage à :

  1. Ne traiter les données que sur instruction documentée du Client, y compris pour les transferts hors Union européenne, sauf obligation légale — auquel cas il en informe le Client avant traitement, sauf interdiction légale.
  2. Garantir la confidentialité, les personnes autorisées étant soumises à une obligation de confidentialité contractuelle ou légale.
  3. Mettre en œuvre les mesures de sécurité de l'article 32 : chiffrement des échanges, stockage des secrets hors du dossier web, condensats de mots de passe, cloisonnement des données par client, journalisation des accès, sauvegardes.
  4. Ne pas recruter de sous-traitant ultérieur sans autorisation écrite préalable du Client. Le Client autorise dès à présent les sous-traitants suivants : IONOS SARL (hébergement et messagerie, France) et le prestataire de paiement des abonnements. L'Éditeur informe le Client de tout changement envisagé au moins trente jours à l'avance ; le Client peut s'y opposer par écrit et, en cas de désaccord persistant, résilier sans pénalité.
  5. Aider le Client à répondre aux demandes d'exercice des droits des Débiteurs, en transmettant sans délai toute demande reçue directement.
  6. Aider le Client à respecter les articles 32 à 36 du RGPD, compte tenu de la nature du traitement et des informations dont il dispose.
  7. Notifier au Client toute violation de données dans les quarante-huit heures suivant sa connaissance, avec les éléments permettant au Client de remplir son obligation de notification à la CNIL.
  8. Au terme du contrat, restituer les données dans un format structuré et couramment utilisé, puis les supprimer de ses systèmes ainsi que les copies existantes dans les trente jours, sauf obligation légale de conservation.
  9. Mettre à disposition du Client toute information nécessaire pour démontrer le respect de ces obligations et permettre la réalisation d'audits, dans la limite d'un audit par an, aux frais du Client, sur préavis raisonnable et sans compromettre la sécurité des autres clients.

Le Client, responsable de traitement, garantit disposer d'une base légale et avoir informé les personnes concernées.

Annexe 2 — Formulaire de rétractation

À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat, et si vous remplissez les conditions de l'article 6.1.

À l'attention de : SAS iDalliance, Boîte postale 203, 60500 Chantilly — contact@idalliance.fr — +33 (0)3 44 58 45 37

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de service ci-dessous :

Version du 20 août 2026. Document de travail. Je ne suis pas avocat : ces conditions générales couvrent les points usuels d'un contrat d'abonnement logiciel entre professionnels et intègrent les exigences de l'article 28 du RGPD, mais elles engagent votre société sur douze mois et doivent être relues par un conseil avant le premier client. Les points qui méritent le plus son attention : la désignation du médiateur, le plafond de responsabilité de l'article 9, et l'articulation entre l'abonnement et la convention de recouvrement du Cabinet.